LE CREDIT SANS MOBILISATION DE CREANCES : LE CREDIT BAIL
Quiz
A-DEFINITION: =permet a une E de se procurer des b sans investir de fonds. l'e de crédit achète sur dde d'un client,un bien d'équipement ou un immeuble à usage prof. pour le lui donner en location pdt une durée déterminé.
le clt paie en contrepartie un loyer ou une redevance; au terme convenu,le locataire bénéficie d'une option:
Restituer le bien à l' E de crédit bail ou l'acquérir à un prix prenant en cpte les versements effectués à titre de loyer
Il existe 2 situations particulières:
*LA CESSION-BAIL (LEASE -BACK°): le proprio d'un bien d'équipement ou d'un immeuble industriel ou commercial le vend à une E de crédit bail qui lui confère aussitôt la jouissance par un contrat de crédit bail.
LE CREDIT BAIL ADOSSE (CREDIT BAIL FOURNISSEUR) =un frs vend un bien à ets de crédit qui le reloue immédiatement en crédit bail. le frs sous loue ensuite le bien à l'utilisateur.
B-LES CONTRATS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D UN CREDIT BAIL: 3 parties interviennent:
*l'utilisateur futur du bien (crédit preneur)
*l'ets de crédit qui achète le bien (crédit bailleur)
*le vendeur de bien
>>>>2 contrats sont donc necessaires à la mise en place du crédit bail: -un contrat de crédit bail -un contrat de vente.
1/LE CONTRAT DE CREDIT BAIL: = il est conclu entre le credit preneur et le crédit bailleur. l'ets de crédit met à la disposition de l'utilisateur le bien et celui ci doit en prendre livraison.
le crédit preneur verse un loyer pendant une PERIODE IRREVOCABLE prévue contractuellement au cours de laquelle il ne peut pas mettre fin à la location.
le crédit preneur doit assurer le bien et en faire bon usage. il ne peut sous louer le bien (sf crédit bail adossé),à défaut il peut ê poursuivi pour abus de confiance.
le crédit preneur qui ne lève pas l'option d'achat à la fin du contrat doit restituer le bien. Le crédit bailleur a une obligation de délivrance du bien,il doit en assurer la jouissance paisible.
En cas de non paiement des loyers par les crédits preneurs,l'ets peut dder la résiliation du ct. Celle ci peut également intervenir en cas de résolution du contrat de vente de force majeure ou de dissolution de la )personne morale.
Le crédit bailleur doit s'assurer des capacités de remboursement du crédit preneur à défaut il engage sa responsabilité.
2/CONTRAT DE VENTE: il intervient entre le crédit bailleur et le vendeur du bien. lorsque le crédit bail est mobilier,l'opération doit ê inscrite sur un registre spécial auprès du greffe du TC du lieu du siège social de l'utilisateur.
lorsque le crédit bail est immobilier,la publication au bureau des hyp est obligatoire lorsque la durée du contrat est sup. à 12 ans.
Le vendeur est tenu à ttes les obligations unduites par le contrat de vente.