A-DEFINITION: le nantissement est une forme de gage et fait partie des suretés réelles. le nantissement porte sur des biens incorporels comme le fdc.alors que le gage porte sur des biens corporels.
le contrat de nantissement peut donc se définir comme 1 ct par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette.
le nantissement peut concerner un fdc en totalité ou sur certains de ces elts.
le fd est affecté en garantie d'une dette mais y a pas depossession. le débiteur continue à exploiter son fonds
B-LES ELTS DU FDC COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT: Peuvent ê compris dans le nantissement d'un FDC: -enseigne et nom commercial -droit au bail -clientèle et achalandage -mobilier commercial -matériel ou outillage servant à l'exploitation -brevet d'invention,licences,marques,dessins et modèles industriel et de manière générale les droits de la propriété intellectuelle.
A défaut de désignation expresse et précise dans le contrat de nantissement,il ne comprend que l'enseigne et le nom commercial,droit au bail,la cltèle et l'achalandage.
C-LES FORMALITES LIEES AU NANTISSEMENT:
le ct de nantissement est constaté par 1 acte authentique ou par un acte sous seing privé.
il est enregistré dans les 15 jours de da rédaction,sous peine de nullité,au greffe du TC dans le ressort duquel le fonds est exploité.
D-LES EFFETS DU NANTISSEMENT: le nantissement assure au créancier:
un droit de suite et un droit de préférence.
le créancier nanti est également protégé en cas d'opérations juridiques pouvant diminuer la valeur du fonds.
1-LE DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE: ces droits permettent au créancier d'agir en cas de non paiement du prix par l'acquereur du fdc.
DROIT DE SUITE: dt pour le créancier nanti de faire saisir judiciairement le FDC alors meme qu'il a été vendu ou qu'il appartient à 1 pers. que son débiteur,à moins que celle ci ne désintéresse le créancier. le fonds sera ensuite vendu et le créancier sera payé sur le prix de vente.
DROIT DE PREFERENCE: dt pour le créancier nanti de se faire payer sur le prix de vente du fdc avant tous les autres créanciers impyés du débiteur.
2/ LA PROTECTION CONTRE LES ACTES DIMINUANT LA VALEUR DU FONDS DU NANTI: cette protection intervient dans plsrs cas:
*lorsque l'exploitant du fond change d'activité
*changement de de lieu d'exo d'activité
*lorsque le bail est résilié
1-DEPRECIATION PLEINIERE: l'exploitant du fond souhaite changer d'activité.Il doit informer le créancier nanti de cette déspécialisation.
Ce dernier peut dder au tribunal la constitution de garanties supplémentaires.
2-DEPLACEMENT DU FONDS: l'exploitation du fond souhaite changer de lieu pour exerçer son activité.
il doit en informer le créancier nanti dans les 15 j avant le déplacement;
Le créancier nanti qui n'accepte pas ce déplacement peut deamnder au tribunal la déchéance du terme de la créance garantie.
3-LA RESILIATION DU BAIL: le bailleur qui souhaite résilier le bail doit en avertir le créancier nanti.
le créancier dispose d'un mois pour eventuellement trouver une solution pour que le bail ne soit résilié (payer les loyer par ex)