Circulaire du 13 juin 2006

Quels recours contre les refus de régularisation ?

Le contexte politico-juridique

Nous avons désormais la confirmation que la circulaire de régularisation n’aura été qu’un leurre et les décisions de rejet tombent massivement. L’intérêt d’exercer les voies de recours contre un refus fondé sur une circulaire est cependant très limité, voire quasi nul. Contrairement à une loi ou un décret, une circulaire de régularisation ne crée pas de droits. Il ne s’agit que de consignes de bienveillance données par le ministre aux préfectures en dehors du cadre légal et réglementaire. A la différence d’une loi ou d’un décret, elle n’a aucune valeur juridique contraignante. C’est ce qui correspond au pouvoir discrétionnaire de l’Etat, soit une sorte de vestige “ du bon vouloir du prince ”.

Formellement, comme toute décision administrative, les refus de régularisation en application d’une circulation peuvent être contestés de plusieurs manières possibles :

•	Le recours contentieux au tribunal administratif
Le tribunal examinera la légalité de la décision préfectorale au regard des dispositions de la loi et non de la circulaire qui rappelons-le n’a aucune valeur juridique. Cette loi c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA ) qui a récemment été modifié par la 2ème loi Sarkozy. A priori, la situation des familles ayant déposé une demande de régularisation ne correspond pas aux critères du CESEDA. D’autant plus que la dernière réforme à réduit à une peau de chagrin les possibilités d’obtention d’une carte “ vie privée et familiale ”. Il n’y a donc que très peu de chances que les tribunaux administratifs annulent les décisions des préfectures prises dans le cadre de la circulaire. De plus, les délais d’examen sont en général assez longs (de 1 à 3 ans) et le recours non suspensif (le préfet peut quand même prendre et mettre à exécution une mesure d’éloignement). Il faudra toutefois veiller, à l’occasion du réexamen de la situation des familles, à détecter les quelques cas pour qui un recours devant le tribunal pourrait s’avérer efficace : parents d’enfants français, gravité de l’état de santé, atteinte à la vie familiale (v. guide Resf sur la conception très restrictive qu’ont  les tribunaux de cette notion), etc.

•	Le recours hiérarchique au ministre de l’intérieur
Le ministre a déjà annoncé la couleur en limitant les régularisations à 6000. A priori de ce côté-là non plus il n’y a aucune chance d’avoir gain de cause, sauf si le rapport de force avec Resf le contraint à assouplir sa position, ce qui semble pour l’instant peu probable.

•	Le recours gracieux au préfet
Le préfet est soumis aux ordres du ministre, il n’y a donc pas plus de chance d’obtenir satisfaction. Seule pourrait éventuellement recueillir son attention un dossier qui aurait de manière évidente subi un “ raté ”. Cela peut être le cas si des éléments essentiels n'ont pas été présentés à la préfecture (preuves de scolarité, preuves de l'entrée en France avant l'âge de 13 ans, etc.) ou si ses services ont commis une erreur grossière (sur la date d’entrée en France, le nombre d’années de scolarisation, etc.).

Oublions le médiateur (A. Klarsfeld), son comportement et ses déclarations sont suffisamment éloquents pour qu’on ne lui accorde aucun crédit. Donc, rien à espérer de ce côté-là. Les recours auprès du Président de la République, du Défenseur des enfants ou du Médiateur de la République sont aussi inutiles.

Un recours, pourquoi faire ?

Il est donc fondamental d’informer de cette réalité les familles qui sollicitent les permanences Resf. Les recours administratifs ou contentieux n’aggravent pas la situation des intéressés, mais ils sont globalement inefficaces dans ce cas et sont, en conséquence, source de désillusions. Il faut bien mesurer l’ampleur de la tâche avant de se lancer dans la rédaction systématique de recours. Il est parfois bien plus intéressant de réserver son énergie pour d’autres types d’actions, comme la mobilisation au sein de l’établissement scolaire.

Néanmoins, il n’est pas toujours facile humainement de refuser d’aider une famille qui veut faire un recours. De plus, les recours peuvent aussi constituer des outils de mobilisation. Les dépôts massifs et collectifs de recours peuvent, par exemple, participer d’une stratégie locale de pression sur le préfet. Enfin, il peut y avoir également un intérêt procédural infime en cas de recours ultérieur contre un arrêté de reconduite à la frontière, obligeant le tribunal à un examen plus complet du dossier.

Recours, mode d’emploi

Il est possible d’adresser un recours au préfet (gracieux) ou au Ministre de l’Intérieur (hiérarchique). Il est aussi possible de faire les deux simultanément.
Les modèles ci-joints peuvent être reproduits, téléchargés sur le site de Resf ou recopiés à la main. Ils peuvent être aussi individualisés. Ils doivent être signés conjointement par un militant de Resf et l’intéressé. Pour les familles parrainées, l’idéal serait que le parrain le signe également.
Il est important de faire un recours pour chaque adulte de la famille concerné par une décision de rejet.
Il doit être envoyé, si possible, dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.  Ce délai n’est impératif que si l’on a l’intention, le cas échéant, de faire un recours devant le tribunal administratif.

Ne pas oublier de : 
1.	joindre une copie de la décision de rejet
2.	garder une photocopie du recours à conserver par les intéressés
3.	l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avec l’adresse de la famille

En théorie, la préfecture doit envoyer un accusé de réception administratif (à ne pas confondre avec celui de la poste) qui doit comporter des indications sur les délais de réponses et de rejet implicite. Dans la pratique, il n’y a jamais de tels accusés de réception, les éventuels délais pour d’autres recours ne seront donc pas opposables (pour plus d’informations, voir le guide RESF).
Il ne faut pas trop s’attendre à recevoir une réponse de l’administration, celle-ci préférant souvent garder le silence plutôt que prendre le temps de rédiger une nouvelle lettre de rejet.

RESF, le 1 septembre 2006