Réseau Education Sans Frontières 93
Collectif départemental des militants, groupes et collectif d’établissements
pour l’information et le soutien aux jeunes scolarisés étrangers sans papiers

Adresse : RESF 93 c/o Ligue des Droits de l’Homme Bourse du Travail  9-11 rue Génin 93200 Saint-Denis

Saint-Denis, le …………..2006

A Monsieur Jean François CORDET
Préfet de Seine Saint-Denis
A l’attention de Madame Arlette MAGNE
Directrice des Etrangers 
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex

Objet : Recours gracieux contre le refus de séjour notifié le ………………. à
-	M. …………………………………………………, n° (code étranger à 10 chiffres) …………………
-	Mme …………………………………………….., n° ………………...
(Attention : Un recours pour chacun)
de nationalité …………………………
Adresse :
………………………………………………………………………………………..

Monsieur le Préfet

Nous avons l’honneur de vous demander le réexamen de la situation de M ou Mme ………………………….., une famille dont l’ancienneté de séjour et les liens avec la France, sont tels que la décision de refus de séjour prise par vos services remet en cause son droit à une vie privée et familiale et intervient au détriment des enfants concernés.

Leur situation personnelle et administrative :
Monsieur………………..…….., né le …………… à ………………… (…………………..), est entré en France le ………………. …….. Depuis cette date il n’a plus quitté le territoire et y a construit sa vie. Il dispose de preuves multiples de cette présence, soit plus de deux preuves matérielles par an correspondant à des périodes différentes. De plus il est en mesure de présenter des attestations signées par des personnes qui l’ont côtoyé régulièrement (………………………., ………………………..) et qui prouvent sa présence depuis cette date.

Madame ……………………, née le …………….. à ………………… (………………………), est rentrée en France le ………………………….. . Elle est également en mesure de prouver sa présence continue depuis cette date.

Le couple est arrivé en France avec ………… enfants, âgés à l’époque de moins de treize ans et scolarisés dès leur arrivée :
-  …………………………….., né(e) le …………………………… et élève à l’école ………………………..
--  …………………………….., né(e) le …………………………… à élève à l’école ………………………..

De plus …………  enfants sont ensuite nés en France :
-  …………………………….., né(e) le …………………………… à  ……………………….. 
-  …………………………….., né(e) le …………………………… à l’école ………………………..

(Le cas échéant) Contraint à quitter leur pays, M. ………………… et Mme …………………………. ont fait une demande d’asile le ……………………, qui s’est soldée par un refus prononcé le ………………. par la Commission de recours des réfugiés.

La famille a déjà / ensuite souhaité régulariser sa situation et M. …………………………… a déposé une première demande le ……………………..  sur la base de l’article 12 bis alinéa 3 de l’Ordonnance de 45 / sur la base de l’article 12 bis 7 de l’Ordonnance de 45. Malgré les éléments probants présentés, conformes à ceux exigés par la réglementation, sa demande se heurte à un refus daté du ……………………….. Le recours gracieux / hiérarchique est resté sans réponse / a reçu une réponse négative le ……………………. .

Puis la famille a fait une nouvelle demande le ……………….. dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006. Votre réponse négative, avance que M. et Mme ……………………. ne justifieraient pas « d’obstacles les empêchant de poursuivre une vie normale dans un autre pays que la France, accompagnés de leurs enfants.

Sur les motivations de votre refus :
Votre décision, sous la signature de …………………………, ………………………………………….. apparaît en réalité comme une lettre type la motivation standard,  en l’absence de considérants correspondant au cas de cette famille, ne reflète pas un examen attentif du cas d’espèce.

Cette carence est d’autant plus flagrante que la famille s’est vu refuser le dépôt de certaines pièces de son dossier lors de l’entretien, et notamment
o	les documents attestant de l’ancienneté de son séjour et donc de sa vie privée et familiale sur notre territoire ;
o	les documents attestant de ses liens familiaux sur le territoire français où résident :
- …………………………………………………………………………………………..
- …………………………………………………………………………………………….

Le refus de séjour ne se réfère pas à la circulaire du 13 juin. Pourtant il est de fait que cette famille remplit, et au delà, tous les critères qui étaient proposés dans ce texte par le ministre aux préfets pour prendre en compte la situation particulière de certaines familles, tant en ce qui concerne l’ancienneté de séjour, la scolarisation des enfants, leur prise en charge régulière par le couple, l’absence de liens de ces enfants avec leur pays d’origine et l’intégration de cette famille, qui a pu en fournir de multiples preuves, notamment les déclarations d’impôt sur le revenu du couple, ………………………………………….., mais aussi sa bonne maîtrise de notre langue et son adaptation à la société française, matérialisée en particulier par une promesse d’embauche.

Le refus de séjour se réfère de façon exclusive à l’article 313-11, 7ème alinéa du ceseda. Or de ce point de vue, il nous semble anormal de considérer qu’une personne / une famille qui a quitté son pays d’origine depuis ……….. et qui a construit en France sa vie personnelle, sociale et familiale, ne rentrerait dans la catégorie des étrangers qui ont accès de droit à un titre de séjour parce que leurs liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à (leur) droit au respect de sa vie privée et familiale « une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

Par ailleurs, le refus de séjour m’obligerait à quitter la France, ce qui aurait pour moi des conséquences particulièrement dramatiques [on peut invoquer ici tous les éléments qui peuvent inciter le préfet ou le ministre à accorder le titre de séjour pour des raisons « humanitaires », y compris les craintes que l’on peut avoir en cas de retour dans le pays d’origine, même si ces craintes n’ont pas été prises en considération au niveau de la demande d’asile]. 

Enfin s’agissant enfin d’une famille et d’enfants, lesquels ont en France leurs attaches, leurs copains et un cursus de formation en cours, un refus de séjour contrevient à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Notre demande :
En fonction de l’ensemble de ces faits, nous vous demandons la délivrance d’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour M. …………………..…… et pour Mme …………………………… et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre respectueuse considération.

L’intéressée,					Pour le Collectif RESF 93